[ASSEMBLÉE] Comment rectifier un acte déjà transmis ?

WIN PROXIMA


Il n’est pas possible de rectifier un acte transmis ni d’y ajouter une pièce manquante.

Il existe deux possibilités :

- demander l’annulation de l’acte dans le menu « Transmission » → « registre » : Sélectionner l'acte, bouton "Annulation de l’acte" ou "Annuler" et refaire l’acte en modifiant son numéro (ajouter « bis » par exemple).

- envoyer le document manquant dans un autre acte dont le libellé et le numéro font référence à l'acte d'origine.

En tout état de cause, se conformer aux directives de votre préfecture.