Le Pacte Civil de Solidarité - PACS


Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité se fait devant l’officier de l’état civil en mairie. 

Sommaire

1 - Projets de PACS

2 - La déclaration conjointe d’un PACS

3 - Le registre des PACS

 

1 - Projets de PACS

Vous pouvez pré-enregistrer une demande de PACS en vous rendant dans le menu « Etat Civil > Pacte Civil de Solidarité > Projets de PACS ».

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Cliquez sur le bouton « Nouveau projet » afin de compléter les informations sur les futurs pacsés et leurs parents dans les onglets « Futurs pacsés » et « Parents ».

Sur l’onglet « Acte et Imprimés » sont disponibles à l’édition la convention-type de PACS (CERFA n° 15726-02) et les documents en cas d’empêchement durable d’un des partenaires (demande de mission et procès-verbal de constat).

Note : Sur cet écran est aussi gérée la décision d’irrecevabilité du PACS. Il est possible d’indiquer le motif et d’éditer un courrier pour les partenaires. Il vous sera également proposé de l’enregistrer dans le registre des PACS (auquel cas un numéro de PACS lui sera attribué).

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Le dernier onglet « Pièces à demander » permet de suivre la constitution du dossier et d’imprimer un récapitulatif des éléments fournis et manquants en vue de la conclusion du PACS.

2 - La déclaration conjointe d’un PACS

La conclusion d’un PACS se traduit par la réalisation d’une Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (CERFA n°15725-02) et son enregistrement dans un registre « numérique » pour les communes disposant d’un logiciel d’état-civil comme Win-Pop.

Cette déclaration fixe une résidence commune pour le couple et se voit attribuée un numéro unique de PACS.

Pour créer une déclaration conjointe d’un PACS, rendez-vous dans le menu « Etat Civil > Pacte Civil de Solidarité > Déclaration conjointe d’un PACS ».

Le numéro de PACS est constitué de 4 parties : 5 caractères pour le code INSEE de votre commune, 4 chiffres pour l’année, un numéro de bureau sur 2 chiffres (00 dans la plupart des cas voir ci-dessous) et 4 chiffres pour un numéro d’ordre séquentiel.

Dans les communes associées, nouvelles ou les mairies annexes (ou d’arrondissement), les communes déléguées peuvent tenir un registre des PACS. Il convient alors de décider d’une numérotation des bureaux utilisée en troisième partie du numéro de PACS. Le ministère de la Justice demande que la commune chef-lieu prenne le numéro 00 et que les communes déléguées soient numérotées en suivant par ordre alphabétique.

Comme pour les projets, il s’agit ici de compléter les informations sur les futurs pacsés. Si vous souhaitez reprendre les renseignements à partir d’un projet existant, cliquez sur recherche.png.

Sur l’étape 3, vous pouvez compléter les informations qui ressortiront lors de l’édition de la déclaration de PACS :

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Les partenaires maintenant pacsés conservent leur convention dûment cotée, paraphée et visée avec le numéro de PACS par l’Officier d’Etat Civil. Vous conserverez la déclaration conjointe signée par les partenaires et visée par votre officier d’Etat Civil.

3 - Le registre des PACS

Ce registre « numérique » recense les déclarations des partenaires : conclusion initiale d’un PACS, modifications de la convention et dissolution…

Ces déclarations font l’objet d’avis de mentions qui vont impacter les actes de naissance des partenaires (ou pour les étrangers, un registre spécial tenu par le Service Central de l’Etat Civil à
Nantes).

Dans la plupart des cas, la date d’apposition de ces mentions marginales déclenche l’opposabilité aux tiers, c’est pourquoi pour chaque « opération » il y a deux dates : La date d’enregistrement et la date d’effet. En cas de mariage des partenaires ou du décès de l’un d’eux, la date d’effet est la date de l'événement (sauf si le mariage ne concerne qu’un des partenaires auquel cas ce sera très probablement la date de mention dans l’acte de naissance de l’autre partenaire).

On retrouve toutes ces opérations dans le Registre des PACS (menu « Etat-Civil > Pacte Civil de Solidarité »)


Cet écran vous permet notamment d’éditer un récépissé de la déclaration conjointe, un extrait de PACS (« communication des informations relatives à un pacte civil de solidarité »), ainsi que les documents relatifs aux modifications et à la dissolution du PACS.

L’annulation judiciaire d’un PACS est également prévue. Elle ne nécessite pas pour l’instant d’avis de mention ou d’informations aux partenaires. La juridiction informera directement les communes de naissance et les partenaires.

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Tous les événements liés à un PACS impliquent l’émission d’avis de mentions à destination des communes de naissance (et pour les étrangers auprès du Service Central de l’Etat Civil). Le bouton « Avis de mention » vous permettra de les éditer. Pour rappel lors du retour de l’avis, c’est aussi au niveau du registre que vous devrez compléter la date d’effet aux tiers qui correspond à la date d’apposition de la mention marginale sur l’acte de naissance.

Le registre indiquera également les éventuelles décisions d’irrecevabilité que vous avez enregistrées.