Les retenues pour grève

Les retenues pour grève

La participation à une grève entraîne pour les fonctionnaires et agents territoriaux l’application de retenue sur le traitement.

Sommaire

1 - Personnes concernées

2 - Calcul

3 - Mise en place dans le logiciel

4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)

 

1 - Personnes concernées

Le droit de grève est reconnu aux agents titulaires ou non titulaires.

2 - Calcul

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à :

1/30è pour une journée d'absence,

1/60è pour une demi-journée d'absence,

1/151,67è par heure d'absence.

 

La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute de l’agent gréviste, c’est-à-dire le traitement mais également les primes et indemnités : le traitement brut, la NBI ainsi que les primes ou indemnités sont alors diminués au prorata de l’absence. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Pour les agents à temps partiel, la retenue est égale à 1/30e du salaire habituel.

Pour les agents à temps non complet, la retenue est proportionnelle à la durée d’absence dans la limite de 1/30e par jour.

 

  • Exemple

Soit un adjoint administratif au 1er échelon avec un indice Brut 380 et indice Majoré 350 (équivalent à un traitement de base mensuel de 1640.11€ au 1er janvier 2019) dont la durée hebdomadaire de travail est de 35H, qui cesse son activité pour cause de grève durant 3H.

La retenue sera égale à : 

mceclip0.png

  • Absence prolongée

En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur la rémunération de l’agent s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du 1er jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées l’agent n’avait pour quelques causes que ce soit, aucun service à accomplir.

Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de services (jours de congés, fériés, weekends). Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève un vendredi et un lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes supplémentaires à raison du samedi et du dimanche.

Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l’octroi de jours de congé.

3 - Mise en place dans le logiciel

Allez au menu « Travail » → « Modification de bulletin », puis sélectionnez votre bulletin dans la liste et cliquez sur « Modifier ». Cliquez ensuite sur le bouton « Ajouter » puis recherchez la ligne :

  • 3040 – SERVICE NON FAIT CNRACL ;
  • 3048 – SERVICE NON FAIT CNRACL (Heure) ;
    • pour les agents du régime CNRACL. Les lignes 3041 et 3042 se rajouteront automatiquement pour le calcul des retenues relatives au montant de la NBI ou des primes si l’agent en perçoit.
  • 3043 – SERVICE NON FAIT IRCANTEC ;
  •  
  • 3043 – SERVICE NON FAIT IRCANTEC (heure)
    • pour les agents du régime IRCANTEC.

mceclip1.png

Enfin, saisissez le nombre de jour ou d'heures de service non fait. Les bases de calcul des lignes de cotisations prennent en compte cette modification.

4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)

image1.png

Pour une journée :

Service non fait TBI = 913.78/30=30.46€ ;
Service non fait NBI = 0€ ;
Service non fait Primes = 19.81/30 = 0.66€ 

Note : la mention sur le bulletin de salaire ne doit pas faire état de l‘exercice du droit de grève porter plutôt « Absence non rémunérée » ou « Service Non Fait » (Textes de référence : Article 20, Loi du 13/07/1983 Arrêt CE 27/04/1994).