Le mandatement du prélèvement à la source se fait auprès d’un organisme des impôts : le Service Impôts Entreprise (SIE).
Lors de transfert des charges en comptabilité, le mandat du Prélèvement à la source (via la DSN ou le PASRAU) sera automatiquement créé.
Les règles concernant ce mandatement sont définies comme suit :
Le mandat au SIE se fait à l’article budgétaire de l’agent prélevé (6411, 6413, 6225, 6531, etc.), il peut donc être multi-imputations. Il doit être arrondi à l’euro.
- Dans le cas où le total cumulé des prélèvements s’arrondit à l’euro inférieur (ex. : 95.41€), le mandat au SIE s’élèvera à 95.41€ et sera complété par un titre (au SIE) au 758x d’un montant de 0.41€.
→ Le SIE recevra bien 95€. - Dans le cas où le total cumulé des prélèvements s’arrondit à l’euro supérieur (ex. : 95.61€), le mandat au SIE sera complété d’une ligne d’un montant de 0.39€ au 658x.
→ Le SIE recevra bien 96€.