[WIN] - [PAY] Comment ajouter la prime de précarité ?

 

Les agents contractuels de droit public dont la durée du contrat est inférieure à 1 an peuvent bénéficier du versement d'une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut dès lors que leur contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021 

    L'octroi de cette indemnité ne peut se faire que sous certaines conditions :

  • Le contrat doit être exécuté jusqu'à son terme ;
  • La durée du contrat initial doit être inférieure ou égale à 1 an ;
  • La rémunération brute globale versée à l’agent ne doit pas être supérieure à 2 fois le montant SMIC.

Ainsi sont exclus du bénéfice de la prime de précarité les situations suivantes :

  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'agent ou de la collectivité (démission, licenciement) ;
  • Renouvellement du contrat de l’agent ;
  • Durée du contrat (renouvellement(s) inclus) supérieure à un an ;

     Sont également exclues les situations où l'agent se voit proposer un poste dans la fonction publique : 

  • L'agent à l'issue du contrat est nommé stagiaire suite à la réussite d'un concours ;
  • L’agent conclu un nouveau contrat en CDD ou en CDI au sein de la fonction publique territoriale ;
  • L'agent contractuel refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du
    même employeur avec une rémunération au moins équivalente.

     Ne sont pas concernés :

  • Les contrats d’apprentissage
  • Les emplois aidés
  • Les contrats pour accroissement saisonnier
  • Les contrats de projet

 

En pratique

La mise en place se fait par l’ajout de complément dans la fiche de l’agent concerné.

Pour cela, se rendre dans le menu « Fichier » → « Agent », sélectionner l’agent puis cliquer sur « modifier ». Cliquer à nouveau sur « modifier » et enfin sur l’onglet « compléments ».

Là, cliquer sur « Ajouter un complément » et cliquer sur « Régime indemnitaire » pour développer l’arborescence.

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