[WIN] - [PAY] Indemnité inflation 2022

La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 (loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2), prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 100 Euros pour les agents de la fonction publique territoriale.

https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation

Cette notice traite d'une prime mise en place en janvier 2022. Si ce dispositif est renouvelé merci de prendre en compte que les données datent de 2022 et que la notice est en cours d'actualisation 

 

Sommaire

1 - Personnes concernées

2 - Calcul de l’indemnité

3 - Mise en place dans le logiciel

4 - Déclaration et versement URSSAF

 

1 - Personnes concernées

Tous les agents de la fonction publique territoriale (quel que soit leur statut) selon les critères suivants :

  • L’agent faisait partie des effectifs au mois d’Octobre 2021, qu’il ait perçu une rémunération ou non sur cette période ;
  • L’agent perçoit une rémunération brute mensuelle moyenne inférieure à 2600 Euros (plafond proratisé à proportion de la période travaillée si l’agent est rentré en cours d’année 2021) ;

Cas particuliers

Pour les agents ayant plusieurs employeurs, seul l'employeur dont l'agent effectue le plus d'heures doit verser l'indemnité afin d’éviter les doubles versements.

Pour les agents ayant été en congés parental durant le mois d’Octobre 2021, c’est l’organisme débiteur des prestations familiales qui doit verser l’indemnité.

Pour les agents admis à la retraite durant le mois d’Octobre 2021, c’est la caisse de retraite qui doit verser l’indemnité.

Pour les agents ayant quitté la collectivité entre temps (fin de contrat, démission, retraite...), c'est votre collectivité qui doit verser l'indemnité, vous devrez donc établir un bulletin sans traitement avec l'indemnité inflation seule. nous contacter si besoin pour la mise en œuvre ou cliquer ici.

Pour les agents bénéficiaires de l’ARE (aide au retour à l’emploi) durant le mois d’Octobre 2021, des conditions supplémentaires existent, consultez votre Centre de Gestion.

Liste des agents éligibles au dispositif

Lors de la dernière mise à jour, le logiciel vous a listé les agents potentiellement éligibles à partir des éléments dont il a connaissance.

Si vous n’avez pas imprimé ce document, vous pouvez le retrouver au niveau du menu « Fichiers » → « GED Générale », cochez l’option GED collective puis dans le champ de recherche, saisissez le mot clé 'inflation'.

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2 - Calcul de l’indemnité

Cette indemnité d'un montant forfaitaire de 100 Euros NET, n’est pas proratisable et doit être obligatoirement versée aux agents éligibles, sans action préalable de l’assemblée délibérante.

Le versement est unique et doit être effectué au plus tard le 28 Février 2022.

 

3 - Mise en place dans le logiciel

Ouvrez le menu « Travail » → « Modification »

Sélectionnez l’agent concerné puis cliquez sur « Modifier »

Cliquez sur « Ajouter », dans l’onglet « Autres Lignes », renseignez le code 3790 INDEMNITÉ INFLATION.

Validez.

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Une ligne s'joutera automatiquement pour l'allègement des charges.

4 - Déclaration et versement URSSAF

Votre bordereau URSSAF contiendra désormais un CTP 390D spécifique, déclaré automatiquement en DSN.

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Lors de votre prochain transfert des charges en comptabilité, le mandat URSSAF peut éventuellement présenter (cas particulier) une ou plusieurs imputations négatives, relatives à la prise en charge par l’URSSAF de l’indemnité inflation.

Comme vous le savez, le protocole PESv2 n’accepte pas les montants négatifs sur les mandats.

Si vous êtes dans ce cas, il conviendra de supprimer les lignes négatives (article, montant, nature) et de défalquer ces sommes à une autre imputation du mandat URSSAF (de préférence sur le même article)

AVANT

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APRÈS

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