[WIN] - [PAY] La retraite des élus - FONPEL - CAREL

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L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ouvre à tous les élus locaux, depuis le 1er janvier 2013, la possibilité d’adhérer au régime de retraite par rente en complément de l'IRCANTEC.

Deux caisses sont aujourd'hui agréées :

  • la FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) créée par l’AMF ;
  • la CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) créée par la Mutualité Française ;

 

Sommaire

1 - Personnes concernées

2 - Calcul

3 - Mise en place dans le logiciel

a - Création de l’organisme

b - Ajout d’un complément

4 - Exemples de bulletin

a - Mandat unique

b - Régime général

 

 

 

1 - Personnes concernées

Tout élu(e) local(e)  qui perçoit une indemnité de fonction, peut décider librement de se constituer une retraite par rente. Ce régime est donc facultatif, toutefois, la collectivité est tenue de participer financièrement si l’élu(e) a fait le choix d’y adhérer.

L’adhésion, qui ne nécessite pas de délibération de la collectivité, est possible pour un ou plusieurs mandats.

2 - Calcul

La retraite par rente se calcule sur la base de l’indemnité brute. Le taux de participation est déterminé librement par l’élu(e) (dans la limite des 8%) La participation de la collectivité sera du même montant que celle de l’élu(e).

Le montant versé par la collectivité est imposable et est soumis à la CSG et CRDS.

warning.png Certaines URSSAF considèrent ces contributions comme un avantage en nature et donc devant être soumises à toutes les cotisations du régime général, l’AMF a demandé à la ministre de la santé de lui indiquer la réglementation applicable (cf. www.amf.asso.fr, réf. : CW12962). Aucune réponse officielle ne lui a encore été apportée.

En l’absence de réglementation définie, AGEDI applique le principe d’avantage en nature et répercute donc la participation versée par la collectivité sur les bases de cotisations sociales de l’élu(e) au régime général.

3 - Mise en place dans le logiciel

a - Création de l’organisme

Il convient en premier lieu de créer l’organisme et la caisse relative à votre établissement de retraite (si ce n’est pas déjà fait).

Pour cela, allez à « Fichiers » → « Organismes », cliquez sur « Créer » et complétez les informations demandées.

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Une fois la saisie terminée, cliquez sur « Valider », le logiciel va vous proposer de créer une caisse.

Créez ainsi une caisse du même nom comme dans l’exemple ci-dessous.

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Note : N’oubliez pas de renseigner la périodicité de versement des cotisations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) 

b - Ajout d’un complément

Ouvrez le menu « Fichiers » → « Agents », sélectionnez votre agent, cliquez sur « Modifier » puis « Modifier » à nouveau pour accéder aux caractéristiques du contrat et cliquez sur «  Accès aux compléments ». Cliquez ensuite sur « Ajouter un complément » et dans le menu déroulant, sélectionnez la rubrique « Elus » puis le complément « Retraite par rente (CAREL ou FONPEL) ».

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Indiquez le taux salarial, patronal, la caisse de cotisation et la participation externe le cas échéant.

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  • Qu’est-ce que la participation externe ?

Elle correspond au montant cumulé des participations FONPEL et CAREL versées par les autres collectivités où l’élu(e) exerce un mandat électif et a adhéré à la retraite par rente.

Cette notion entrait dans le calcul de la retenue à la source, elle est donc devenue obsolète.

  • Comment mettre en place le rachat de points ?

L’élu(e) a la possibilité d’acheter des points de retraite au titre des mandats antérieurs à son affiliation. Si vous êtes dans cette situation, merci de contacter le service technique AGEDI pour la mise en place. 


4 - Exemples de bulletin

a - Mandat unique

Soit un élu , Maire d'une commune de 200 habitants, percevant une indemnité de 661.20€ (17% de l’indice 830). L’élu a choisi un taux de participation de 4%.

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La participation de la collectivité pour la cotisation de retraite par rente rentre donc dans les bases de la CSG et CRDS. Nous pouvons aussi constater que les bases de cotisation IRCANTEC et DIF ne prennent pas en compte cette participation.

b - Régime général

Soit un élu exerçant plusieurs mandats dont celui de Maire dans une commune de 600 habitants et percevant une indemnité de 1205.71€ (31% de l’indice 830). L’élu a choisi un taux de participation de 4%.

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Comme indiqué précédemment dans la notice, AGEDI considérant la participation de la collectivité pour la retraite par rente comme un avantage en nature, les bases des cotisations sociales (3208 à 3244) sont donc impactées.