[WIN] - [PAY] Le collaborateur occasionnel (commissaire enquêteur)
Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) exercent des missions pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif.
Cette notice concerne uniquement les agents contractuels recrutés dans le cadre de cette mission
Pour les agents déjà employés dans la collectivité, les vacations seront versées sous formes de primes ou d'heures supplémentaires selon les délibérations.
Si vous recrutez un agent CNRACL dans le cadre de cette mission, il s'agira pour l'agent d'une activité accessoire. Se reporter aux conditions spécifiques.
Sommaire
3 - Mise en place dans le logiciel
1 - Personnes concernées
Les collaborateurs occasionnels sont des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. La liste de ces personnes est précisément définie par décret (Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017).
Dans le cas des commissaires enquêteurs, il peut s’agir de tout citoyen français retenu sur la liste d’aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquêteur et désigné par le Tribunal administratif pour conduire une enquête publique.
2 - Calcul
Concernant les Taux Salariaux et Patronaux utilisés ainsi que les valeurs de références mentionnées, merci de bien vouloir vous référer aux taux et valeurs en vigueur à la date de lecture de la présente notice.
Les commissaires-enquêteurs perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Il faut distinguer :
- les vacations, soumises aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro (abattement 20% supprimé au 1er Janvier 2016). Le montant des vacations étant fixé « net de toutes charges sociales », il conviendra de reconstituer un BRUT fictif pour obtenir le montant voulu * ;
- les frais de missions, exonérés de cotisations de sécurité sociale. Les frais ne figurent pas sur le bulletin et font l’objet d’un versement comptable distinct ;
Les vacations et les frais sont versés par la collectivité au fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (F.I.C.E) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Note concernant la fiscalité des vacations du COSP :
Selon que cette activité est considérée ou non comme revenu exceptionnel, elle sera ou non imposable. Vous devez obtenir cette information avant de mettre en place le bulletin dans le logiciel.
*Dans le cas où les vacations sont soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de préciser que le « net de toutes charges sociales » est le net avant impôt sur le revenu. Le montant versé peut donc être inférieur au montant notifié en pratique. Si tel est le cas, vous devrez le préciser sur le justificatif du Détail du Paiement à la Caisse des dépôts
3 - Mise en place dans le logiciel
① Création des 3 regroupements spécifiques
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Codes Types de Personnel ».
- Cliquez sur « Créer ».
- Saisissez 823A COLLABORATEUR OCCAS dans la zone Intitulé.
- Sélectionnez URSSAF comme caisse de rattachement.
- Saisissez 823 comme type personnel puis cochez ACCIDENT DU TRAVAIL comme type de salaire.
- Sur le même principe, répétez ces opérations pour les regroupements suivants avec pour différences :
- Intitulé 823D COLLABORATEUR OCCAS et type de salaire DEPLAFONNE
- Intitulé 823P COLLABORATEUR OCCAS et type de salaire PLAFONNE
② Création d’une caisse spécifique
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Caisses ».
- Cliquez sur « Créer » et complétez le formulaire de la manière suivante :
③ Création des lignes de cotisations
Dupliquez les lignes suivantes via le menu « Fichiers » → « Charges » → « Cotisations » et à l’aide du bouton « Dupliquer » :
- 3204 MALADIE TOT. REG. GEN.
- 3205 CONT. SOLID. AUTO. REG. GEN.
- 3214 VIEILLESSE TOT. REG. GEN.
- 3215 VIEILLESSE PLAFOND REG.GEN
- 3206 ALLOC. FAMILI. TOT. REG. GEN
- 3207 ACCIDENT DU TRAVAIL
Il faut pour chacune des lignes dupliquées, modifier l’intitulé, la caisse et le regroupement en respectant les informations ci-dessous :
- MALADIE TOT. AGENT OCCAS → Caisse « URSSAF AGENTS OCCAS » - CTP 823D Taux patronal à 13.00% (taux 2023)
- SOLID. AUTO. AGENT OCCAS → Caisse « URSSAF AGENTS OCCAS » CTP 823D (Taux inchangés)
- VIEILLESSE TOT AGENT OCCAS → Caisse « URSSAF AGENTS OCCAS » CTP 823D (Taux inchangés)
- VIEILLESSE PLAF AGENT OCCAS → Caisse « URSSAF AGENTS OCCAS » CTP 823P (Taux inchangés)
- ALLOC. FAMILI. AGENT OCCAS → Caisse « URSSAF AGENTS OCCAS » CTP 823D Taux patronal à 5.25%
- ACCIDENT TRAVAIL AGENT OCCAS → Caisse « URSSAF AGENTS OCCAS » CTP 823A Taux patronal à 1.02% (taux 2023)
Exemple :
④ Création du modèle de paye
Créez le modèle spécifique à l’agent via le menu « Fichiers » → « Modèles » → « Modifier » → « Créer ».
Commencez par sélectionnez « Toutes les lignes » dans le filtre d’affichage au niveau des critères supplémentaires, sélectionnez les lignes précédemment créées dans la liste de gauche puis faites-les basculer dans la partie de droite pour les ajouter au modèle.
- Lignes de l’étape 3
- Lignes 3200, 3201, 3202 : CSG et RDS
- Ligne 3208 FNAL IRCANTEC
- Ligne 3250 IRCANTEC
- Ajoutez éventuellement la ligne 3256 dans le cas où la collectivité est concernée par la cotisation VERSEMENT DE TRANSPORT
Paramétrage du modèle : base forfaitaire, de type traitement, périodicité à adapter
Cochez imposable ou non imposable selon les informations recueillies préalablement
⑤ Attribution du modèle de paye
Associez le modèle à l’agent via le menu « Fichier » → « Agents » et saisissez un montant brut fictif :
⑥ Reconstitution du BRUT
- Ouvrez le menu « Travail » → « Modification de bulletin ».
- Sélectionnez le bulletin de l’agent et cliquez sur « Modifier ».
- Dans la partie en haut de la fenêtre, vous pouvez ajuster le montant brut du bulletin jusqu’à retrouver le montant net avant impôts de la vacation.
4 - Exemple de bulletin
Dans cet exemple, le montant notifié est de 401.84€ tandis que le montant versé est de 377.29€.
Veuillez noter que les numéros des lignes que vous aurez créées ne correspondront certainement pas aux numéros utilisés dans ce bulletin.
5 - Etat URSSAF
Votre état URSSAF doit maintenant comporter les codes types personnels suivants (taux 2020)
6 - Sources
Magazine l'enquête publique numéro 93 - page 5 - Si le lien ne fonctionne plus, vous trouverez l'information en pièce jointe.